• 1. Votre dossier est complet et dans le nombre d’exemplaire requis, le délai d’instruction démarre à la date inscrite sur votre récépissé de dépôt du dossier en Mairie.

Attention : tous dossier incomplet fera l’objet d’une réclamation à l’intéressé qui aura 3 mois pour le compléter avant que celui-ci ne soit classé sans suite.

Pour chaque demande, le service instructeur dispose d’un délai d’instruction qui peut être allongé en raison des consultations obligatoires auprès de d’autres services compétents.

Tableau des délais

Avant la fin du délai d’instruction, vous recevrez par lettre recommandée un arrêté du maire vous autorisant ou refusant la réalisation de votre projet. L’arrêté peut même exiger des prescriptions sur votre projet.

• 2. Que faire une fois l’autorisation obtenue ? Vous devez faire un affichage de l’autorisation sur le terrain et la mairie fera de même dans ses locaux. Cette formalité constitue le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester l’autorisation et est donc obligatoire (sanctions pénales dans le cas contraire). L’affichage en mairie doit être fait dans les 8 jours suivants la délivrance expresse ou tacite de l’autorisation et pendant 2 mois au minimum.

L’affichage sur le terrain est réalisé par le bénéficiaire pendant toute la durée des travaux. Le panneau doit être rectangulaire (plus de 80cm) et lisible depuis la voie publique. Il doit comporter le nom du bénéficiaire, la raison sociale du bénéficiaire, la date et le numéro de l’autorisation, la nature du projet, la superficie du terrain, l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

• 3. Pour commencer les travaux n’oubliez pas de faire une déclaration d’ouverture de chantier.

La déclaration est à remplir et à fournir en 3 exemplaires à la maire directement ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le début des travaux se caractérise par l’installation d’une clôture autour du chantier, l’arrivée du matériel et les premiers travaux de terrassement.

Le bénéficiaire a 2 ans pour commencer ses travaux et une fois débutés ils ne peuvent pas être interrompus plus d’un an d’où l’importance de cette déclaration pour vérifier les délais. Si ceux-ci ne sont pas respectés alors le permis de construire ou d’aménager n’est plus valable.

Lien :

• Télécharger une déclaration d’ouverture de chantier

• 4. Vos travaux sont terminés alors faites une déclaration d’achèvement des travaux ou « déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux » (DAACT) : elle permet de signaler à la mairie l’achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire, le permis d’aménager ou la déclaration préalable en question.
  
  Elle est obligatoire et doit être établie en 3 exemplaires pour être déposée à la mairie ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
  
  Par cette déclaration le bénéficiaire de l’autorisation s’engage sur la conformité des travaux et la mairie peut, si elle l’estime nécessaire, procéder à un contrôle sur place seulement dans les 3 mois qui suivent la DAACT.

Lorsque les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, immeuble situé dans un secteur sauvegardé, ou dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers alors le contrôle par l’administration sur les lieux est obligatoire dans les 5 mois qui suivent l’achèvement des travaux.

Si la mairie constate une anomalie par rapport à l’autorisation accordée et ce dans les délais qui lui sont accordés alors elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier par de nouveaux travaux. Une régularisation impossible de l’anomalie peut conduire à une démolition de la construction.
Lien :

• Télécharger une déclaration d’achèvement des travaux