Acte de décès

DEMANDE DE COPIE D'ACTE DE DECES - Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997 (J.O. du 18 septembre 1997)

Démarche en ligne

Faites votre demande en ligne d'acte d'état civil en remplissant tous les champs nécessaires du formulaire ci-dessous.

Par le biais de ce formulaire, ne peuvent être demandés que les actes de décès des personnes nées ou décédées à LORMONT.

Pour les personnes décédées à l'étranger, faites votre demande sur cette plateforme du ministère des Affaires Etrangères.

Les documents sont expédiés par voie postale, il n'est pas nécessaire de vous déplacer.

La délivrance d'actes d'état civil est gratuite en France.

Temps estimé : inférieur à 5 minutes
Nombre d'étapes : 5

Les informations concernant le demandeur
Adresse d'expédition
Nature de l'acte
Sélectionnez la nature de l'acte demandé
Identité de la personne faisant l'objet de la demande

Informations relatives à l'identité de la personne pour lequel l'acte est demandé.
- Nom de famille obligatoire : C'est votre nom de famille ou votre nom de jeune fille dans le cas d'une femme mariée.
- Prénoms : Seul le premier prénom dans l'ordre de l'état-civil est obligatoire. Le trait d'union doit être utilisé pour un prénom composé. Si vous souhaitez mentionner tous vos prénoms, veuillez les indiquer dans l'ordre de l'état-civil en les séparant par des espaces. Exemple : Jean-Pierre Laurent Claude.
- Date de naissance obligatoire, le format de l'année est de type "1985".

Informations complémentaires
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