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Urbanisme

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Service Urbanisme Règlementaire

Contact :

Martine Forens et Karine Katz


CoordonnésCoordonnées

Mairie de Lormont

rue André Dupin - BP n°1

33305 Lormont Cedex


Tél : 05 57 77 63 86

Fax : 05 57 77 63 47

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• Vos démarches

Nature de votre démarche et constitution de votre dossier

Avant toute démarche, vous devez impérativement situer votre terrain, identifier la zone qui correspond et vérifier que votre projet respecte les règles définies dans le PLU pour cette même zone ; pour cela consultez le PLU à la carte et le PLU en vigueur.
Une fois cette étape réalisée, vous pouvez constituer votre dossier. Ce dossier va permettre à l’administration de vérifier que votre projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

A savoir : le recours à un architecte est obligatoire pour tout projet architectural ayant une surface hors œuvre nette (SHON) supérieure à 170m².

Si votre projet a une SHON inférieure à 170m² vous pouvez recourir à un architecte gratuitement pour obtenir des conseils via :

  • un architecte du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) (une permanence une fois par mois dans notre mairie)
  • la direction de l’équipement (DDE) ou la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture (DDEA).
  • Si votre projet se situe dans la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager, un architecte du Service Départemental d’Architecture et du Patrimoine.

Quelle démarche correspond à votre projet ? C’est le Code de l’urbanisme qui fixe la liste des constructions, travaux et aménagements soumis à chaque démarche ; il y a deux types de démarche.

Votre démarche est à titre informatif, demandez un certificat d’urbanisme.

Si vous souhaitez uniquement obtenir les règles d’urbanisme applicables sur votre terrain, il vous suffit de demander un certificat d’urbanisme à la mairie qui vous délivrera une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à la parcelle.
Sachez qu’il existe 2 types de certificat d’urbanisme :

  • CU d’information : de manière générale il donne les dispositions d’urbanisme, l’existence de servitude publique et la liste des taxes et contributions. Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou pas.
  • CU opérationnel : il indique en complément des informations précédentes si votre projet est réalisable sur ce terrain et précise l’état des équipements publics existant ou prévus desservant le terrain.

Attention : le certificat n’est pas une autorisation, il a seulement un rôle informatif sur votre terrain ou sur votre éventuel projet.

Le certificat peut être déposé à la mairie où se situe la terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception en 2 exemplaires pour un CU d’information et en 4 exemplaires pour un CU opérationnel.

Le maire instruit votre dossier sous 1 mois pour un CU d’information et sous 2 mois pour un CU opérationnel.
En cas de réponse négative à votre CU opérationnel, l’administration précise les motifs qui s’opposent à la réalisation du projet.

Le certificat d’urbanisme est valable 18 mois à compter de sa délivrance (prolongation sur demande écrite à la mairie au moins 2 mois avant l’expiration du délai de 18 mois).
Ainsi vous pouvez garder le bénéfice des dispositions d’urbanisme qui existaient à la date du certificat même si les dispositions d’urbanisme, l’existence de servitude publique, les taxes et les contributions ont changé.

Lien :

Votre démarche est à titre préalable avant travaux, demandez une autorisation d’urbanisme.

Les autorisations sont délivrées par la mairie après avoir vérifier que le projet défini respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Il y a en tout 4 autorisations distinctes en fonction de la nature des travaux :

Etapes de la procédure

  • 1. Votre dossier est complet et dans le nombre d’exemplaire requis, le délai d’instruction démarre à la date inscrite sur votre récépissé de dépôt du dossier en Mairie.

Attention : tous dossier incomplet fera l’objet d’une réclamation à l’intéressé qui aura 3 mois pour le compléter avant que celui-ci ne soit classé sans suite.

Pour chaque demande, le service instructeur dispose d’un délai d’instruction qui peut être allongé en raison des consultations obligatoires auprès de d’autres services compétents.

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Tableau des délais

Avant la fin du délai d’instruction, vous recevrez par lettre recommandée un arrêté du maire vous autorisant ou refusant la réalisation de votre projet. L’arrêté peut même exiger des prescriptions sur votre projet.

  • 2. Que faire une fois l’autorisation obtenue ? Vous devez faire un affichage de l’autorisation sur le terrain et la mairie fera de même dans ses locaux. Cette formalité constitue le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester l’autorisation et est donc obligatoire (sanctions pénales dans le cas contraire). L’affichage en mairie doit être fait dans les 8 jours suivants la délivrance expresse ou tacite de l’autorisation et pendant 2 mois au minimum.

L’affichage sur le terrain est réalisé par le bénéficiaire pendant toute la durée des travaux. Le panneau doit être rectangulaire (plus de 80cm) et lisible depuis la voie publique. Il doit comporter le nom du bénéficiaire, la raison sociale du bénéficiaire, la date et le numéro de l’autorisation, la nature du projet, la superficie du terrain, l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

  • 3. Pour commencer les travaux n’oubliez pas de faire une déclaration d’ouverture de chantier.

La déclaration est à remplir et à fournir en 3 exemplaires à la maire directement ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le début des travaux se caractérise par l’installation d’une clôture autour du chantier, l’arrivée du matériel et les premiers travaux de terrassement.

Le bénéficiaire a 2 ans pour commencer ses travaux et une fois débutés ils ne peuvent pas être interrompus plus d’un an d’où l’importance de cette déclaration pour vérifier les délais. Si ceux-ci ne sont pas respectés alors le permis de construire ou d’aménager n’est plus valable.

Lien :

  • 4. Vos travaux sont terminés alors faites une déclaration d’achèvement des travaux ou « déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux » (DAACT) : elle permet de signaler à la mairie l’achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire, le permis d’aménager ou la déclaration préalable en question.

    Elle est obligatoire et doit être établie en 3 exemplaires pour être déposée à la mairie ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Par cette déclaration le bénéficiaire de l’autorisation s’engage sur la conformité des travaux et la mairie peut, si elle l’estime nécessaire, procéder à un contrôle sur place seulement dans les 3 mois qui suivent la DAACT.

Lorsque les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, immeuble situé dans un secteur sauvegardé, ou dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers alors le contrôle par l’administration sur les lieux est obligatoire dans les 5 mois qui suivent l’achèvement des travaux.

Si la mairie constate une anomalie par rapport à l’autorisation accordée et ce dans les délais qui lui sont accordés alors elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier par de nouveaux travaux. Une régularisation impossible de l’anomalie peut conduire à une démolition de la construction.
Lien :

Les recours possibles

  • Recours de l’administration : toutes les décisions prises par le maire (arrêté) sont exécutoires seulement à compter de leur transmission à la préfecture afin d’être soumises au contrôle de légalité. Ce contrôle permet de vérifier si la mairie a correctement appliqué les règles du PLU au projet en question et ce sans excès de pouvoir. Outre le caractère exécutoire qu’elle confère aux décisions, cette transmission conditionne le point de départ du délai de deux mois pendant lequel un recours contentieux peut être exercé par le préfet ou par un tiers. Autrement dit, un acte non transmis au contrôle de légalité n’est pas exécutoire, et un recours peut être formé contre lui sans condition de délai.
  • Recours de la personne qui a reçu une décision d’opposition à sa demande d’autorisation : Le demandeur qui s’est vu refuser une autorisation a la possibilité de faire un recours administratif à la mairie pour qu’elle revoie sa position. La demande peut également être adressée au supérieur hiérarchique de l’autorité administrative ayant pris la décision : c’est-à-dire au préfet. Ce recours doit être déposé dans les 2 mois suivant la date de notification du refus par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Si ce recours amiable échoue, c’est-à-dire que la mairie persiste à donner un avis défavorable au projet, alors le demandeur peut s’adresser au juge.

    Le demandeur peut exercer un recours en annulation du refus d’autorisation d’urbanisme devant le juge administratif.
    Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus.

    Si le recours est accueilli par le juge (c’est-à-dire qu’il annule la décision de refus) l’administration devra se prononcer une nouvelle fois sur la demande d’autorisation.

    Par ailleurs, s’il estime avoir subi un préjudice, le demandeur dispose, dans les conditions du droit commun, d’un recours en responsabilité contre l’administration.

  • Recours des tiers intéressés : un tiers peut contester la validité de l’autorisation d’urbanisme en s’adressant au tribunal administratif s’il estime que celle-ci lui porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme. A partir de la date d’affichage de l’autorisation sur le terrain, le tiers a 2 mois pour faire son recours. La notification du recours doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire et à la mairie dans les 15 jours suivant le dépôt de son recours devant le tribunal.

    Au bout d’un an après l’achèvement des travaux, plus aucune contestation n’est recevable.

Les taxes applicables

Les taxes d’urbanisme sont dues sur les opérations de construction, de reconstruction, d’agrandissement de bâtiments de toute nature à l’exception de simples travaux qui ne créent pas de superficie supplémentaire.

Elles sont perçues par l’Etat ou la Communauté Urbaine de Bordeaux selon la taxe et sont indiquées sur l’arrêté du permis.

Elles sont payables à 50% 6 mois après l’obtention du permis et à 50% au bout de 18mois.

  • la taxe locale d’équipement (TLE) : elle constitue l’imposition forfaitaire et générale grevant les opérations de constructions. Elle est affectée au financement des dépenses générales d’urbanisation de la communauté urbaine.
  • la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) : cette taxe a pour finalité de financer la politique menée par les départements pour la protection et la gestion des espaces boisés, ou non, des sites et des paysages. Elle peut notamment servir à l’acquisition, l’aménagement et l’entretien d’espaces naturels par les collectivités. Elle est additionnelle à la TLE dont elle suit le régime avec un taux maximum de 2%.
  • la taxe pour le financement des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (TDCAUE) : exigible en cas de construction, reconstruction et d’agrandissement de bâtiments de toute nature. Taxe additionnelle à la TLE dont elle suit le régime avec un taux maximum de 0,3%. Le département peut renoncer à percevoir cette taxe.
  • la participation au financement des voies nouvelles (PVNR)
  • la participation pour raccordement à l’égout (PRE) : son paiement est dû lorsque la construction concernée fait l’objet d’un raccordement au réseau collectif (raccordement obligatoire sur le territoire de la commune).
  • la participation pour non réalisation d’aires de stationnement. Cette participation, réactualisée tous les ans s’élevait à 14782,28 par place non réalisée.