Créé en 1999, le Pacs est un contrat d’union entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe.
La procédure actuelle se fait auprès du greffe du tribunal d’instance ou bien auprès d’un notaire.
A partir de novembre 2017, les choses évoluent ! Les couples souhaitant se pacser pourront le faire à la mairie de leur domicile commun – ou toujours chez un notaire.
A partir de cette date, il conviendra aux personnes souhaitant conclure un Pacs de prendre rendez-vous avec l’officier d’état-civil de la mairie munies d'une convention conjointe établie de leur fait (CERFA 15726-01 ) ainsi que des pièces justificatives du dossier (liste à retirer en mairie). L’officier enregistrera la déclaration conjointe de conclusion du Pacs sur le registre dédié, visera et datera la convention remise aux partenaires avec le récépissé d'enregistrement. La déclaration conjointe sera conservée en mairie.
Le Pacs prend effet entre les partenaires et la mairie le jour de l'enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de ce dernier. L'accomplissement de la formalité de publicité rendra le présent pacte opposable aux tiers (mention portée sur les actes de naissances des partenaires).
+ d’infos : Service Etat-civil - 05 57 77 63 70 ou www.service-public.fr