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Service public, COVID-19

Tirage au sort des jurés d'assises pour l'année 2021

En temps de confinement les institutions doivent aussi s'adapter. Il en est ainsi pour le tirage au sort des jurés d'assises qui se fera exceptionnellement à huis-clos.

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Les jurés d'assises, c'est quoi ?

Les jurés sont des citoyens tirés au sort sur les listes électorales. Sont éligibles les françaises et français agé(e)s d'au moins 23 ans, sachant lire et écrire et n'ayant aucune incapacité ou incompatibilité avec la fonction.

Ils participent aux côtés des magistrats au jugement des crimes, au sein de la cour d'assises. Ils exercent pleinement la fonction de juge pendant cette période. Les personnes retenues pour siéger après la procédure de sélection sont obligées de siéger, sauf s'ils invoquent un motif grave qui les en empêche. Les jurés qui siègent ont des obligations et ils peuvent percevoir des indemnités compensatoires. La durée moyenne des sessions d’assises est de 15 jours.

Désignation des jurés : 3 tirages au sort successifs

Trois tirages au sort permettent de constituer la désignation des jurés :

Premier tirage au sort par le maire sur les listes électorales

Les maires de chacune des communes du département d'abord une liste préparatoire en tirant au sort publiquement sur la liste électorale le triple du nombre de noms fixé pour chaque commune.

Il enlève ensuite les noms des personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit, puis avertit par courrier les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire. Enfin, il transmet la liste au greffe de la cour d'assises.

Second tirage au sort par la commission spéciale

Une commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises se réunit chaque année pour affiner la liste des jurés en excluant les personnes qui ne remplissent pas les conditions requises.

Dernière étape : la désignation des jurés

Pour chaque session d'assises, les présidents de tribunaux de grande instance et de la Cour d'appel, ou leurs délégués, tirent au sort publiquement, à partir de la liste annuelle :

  • 35 jurés pour former la liste de session,
  • 10 jurés suppléants pour former la liste spéciale

Le tirage au sort public en temps de confinement

En raison de la crise sanitaire COVID-19 et en respect de la période de confinement, le tirage au sort des jurés d'assises pour l'année 2021 se déroulera en huis clos.

Les 54 jurés d'assises tirés au sort, à partir de la liste électorale, seront informés par courrier et devront retourner au service Etat Civil le questionnaire dûment bien complété avant la date précisée sur ce dit document.

 

+ d'infos :
Service-public
Services à la population : 05 57 77 63 70