Se pacser

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Composition d'un dossier de demande de PACS

Vous  résidez sur la commune de LORMONT (ou vous allez prochainement y résider) et vous souhaitez vous pacser.

Pièces à fournir

  • Copie d'une pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire (carte d’identité ou passeport...)
  • Extrait d’Acte de naissance avec filiation relatif à la publicité du Pacs de moins de 3 mois (pour  chaque partenaire)
    ou Acte de naissance intégral de moins de 3 mois. 
  • Livret de famille de l’ancienne union (uniquement quand l’un des partenaires a déjà été marié et si l’extrait d’acte de naissance n’est pas à jour),
    Si décès de l’ex-conjoint, acte de décès.
  •  Convention originale signée des deux partenaires ou Convention-type de Pacs  (CERFA n° 15726-02)
  • Déclaration conjointe de P.A.C.S. (à retirer en mairie ou CERFA n° 15725-02, à compléter sans la signer )

Pour le partenaire étranger, rajouter :

  • Un extrait avec indication de la filiation de leur acte de naissance étranger ou copie intégrale de moins de 6 mois (traduit en français).
  • Certificat de coutume certifiant la majorité du partenaire (à privilégier)   
    Ou Attestation de l’Ambassade ou du Consulat justifiant de la majorité et du célibat du partenaire (si aucune délivrance du certificat coutume)
  • Certificat attestant de la non-inscription sur le registre des Pacs  (au service central de Nantes)
  • Certificat  de non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe (Service Central de Nantes)

Pour les majeurs empêchés, rajouter : 

  • Certificat médical justifiant de l’empêchement prolongé.

Pour les majeurs protégés, rajouter :

  • Décision de mise sous protection et autorisation du tuteur ou du conseil de famille pour la signature du Pacs  + Pièce d’identité du curateur ou tuteur.

 

 

Le dossier COMPLET  sera à déposer, ou à adresser en recommandé avec Accusé de Réception  à :

  • Mairie de Lormont
    BP 1
    Service État Civil – Affaires Générales
    rue André Dupin
    33305 LORMONT Cedex
    tél : 05.57.77.63.90 / 05.57.77.63.71 /05.57.77.63.72


Un rendez-vous vous sera fixé afin d’enregistrer votre déclaration de P.A.C.S et vous remettre le récépissé d’enregistrement.

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